Versions de la disposition

Lois et règlements

2011, ch. 200 - Loi sur la propriété des minéraux

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Accord visant le transfert de terres de la Couronne

6Lorsque la Couronne et toute autre personne ont un intérêt dans des minéraux qui se trouvent sur la même bande de terre, le lieutenant-gouverneur en conseil peut conclure un accord avec la personne pour lui transférer l’intérêt de la Couronne ou pour transférer l’intérêt de cette personne à la Couronne.

L.R. 1973, ch. O-6, art. 6

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Accord visant le transfert de terres de la Couronne

6Lorsque la Couronne et toute autre personne ont un intérêt dans des minéraux qui se trouvent sur la même bande de terre, le lieutenant-gouverneur en conseil peut conclure un accord avec la personne pour lui transférer l’intérêt de la Couronne ou pour transférer l’intérêt de cette personne à la Couronne.

L.R. 1973, ch. O-6, art. 6

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